Conditions générales de vente et de prestation

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation (« CGV ») régissent les prestations, fournitures et travaux exécutés par NORÉTANCHE (« le Prestataire ») pour tout client professionnel ou consommateur (« le Client ») dans son domaine de couverture, étanchéité, bardage, désenfumage, isolation thermique, désamiantage sous-section 4 et activités connexes. Conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, toute signature de devis, acceptation tacite ou commencement d’exécution emporte adhésion sans réserve aux présentes, à l’exclusion de tout document du Client (conditions d’achat, bons de commande, chartes). Toute dérogation suppose un accord écrit préalable signé d’un représentant habilité ; aucune renonciation ne se présume.

Titre I · Champ d’application et formation du contrat

1-2. Objet, activités & assurance. Les CGV s’appliquent à toutes les Prestations de couverture, étanchéité et bardage (marché privé ou public, entreprise titulaire, sous-traitance de 1er rang, entretien, recherche de fuite, réfection localisée). Le périmètre s’inscrit strictement dans les activités garanties par la police Allianz Solution BTP n° 64152196 (codes 0925, 1010, 1110, art. 45) ; toute prestation hors de ce périmètre d’assurance est exclue ou subordonnée à un avenant et à une extension de garantie.

3-4. Définitions & documents. Les termes en majuscule (Client, Prestataire, Ouvrage, Prestations, Devis…) ont le sens défini au contrat. La relation est constituée, par ordre décroissant : devis signé et avenants ; présentes CGV et annexes ; descriptifs, plans et CCTP acceptés ; DTU, normes NF/NF EN, Avis Techniques et règles C2P ; règles de l’art. Les CGV prévalent sur la norme NF P03-001 et sur tout document du Client communiqué après signature, sauf acceptation écrite expresse de NORÉTANCHE ; aucune mention manuscrite du Client ne modifie le contrat sans contre-signature.

5. Devis & formation du contrat. Le devis est valable trente (30) jours ; le contrat est formé à réception du devis daté et signé sans réserve et au versement de l’acompte (art. 10). Les études, métrés, plans et photos remis avec le devis restent la propriété de NORÉTANCHE (droit d’auteur) ; leur détournement ou leur communication pour solliciter des offres concurrentes ouvre droit à une indemnité de 15 % du devis. Les métrés déclarés par le Client sont indicatifs ; tout écart est réajusté selon les quantités réellement mises en œuvre (réfaction limitée à 10 % sans accord nouveau).

6. Information précontractuelle du Consommateur. Le Client consommateur reçoit, avant conclusion, les informations des articles L. 111-1 s. du Code de la consommation (caractéristiques, prix, délais, garanties légales, médiation). En contrat conclu hors établissement, il dispose d’un droit de rétractation de 14 jours (formulaire en annexe) ; en cas d’exécution anticipée à sa demande écrite puis de rétractation, il règle les prestations réellement exécutées au prorata.

Titre II · Prix et conditions financières

7. Prix. Prix en euros HT, rendus chantier et posés, hors fluides et équipements à la charge du Client (art. 16). Toute évolution de TVA ou création de taxe/écotaxe est répercutée de plein droit. Sont exclus du forfait sauf chiffrage : sondages et recherches d’amiante/plomb additionnelles, études tierces (BET, contrôleur technique, SPS, contrôleur amiante), interventions sur installations de tiers en toiture, évacuations au-delà du devis, échafaudages/nacelles/grues hors chiffrage, taxes locales, mesures conservatoires et prestations imposées en cours de chantier par l’administration.

8. Sauvegarde matières premières & imprévision. Le Client reconnaît la volatilité des cours (aciers, zinc, cuivre, plomb, membranes, isolants, polycarbonates, bois, énergie, logistique). NORÉTANCHE peut réviser le prix par avenant simplifié si le démarrage intervient plus de 45 jours après acceptation, si le coût matières augmente de plus de 5 %, si une pénurie impose un substitut plus cher, ou si le gazole professionnel (CNR) augmente de plus de 8 %. Les parties écartent la 1re phrase de l’article 1195 du Code civil au profit de la présente clause ; à défaut d’accord du Client sous 8 jours, NORÉTANCHE peut résilier, le Client réglant matériaux, études et frais engagés + indemnité de 15 %.

9. Révision par indices INSEE. Lorsque le devis le stipule, le prix est révisé selon les indices INSEE (BT01 tous corps d’état, BT34 zinc, BT53 étanchéité bicouche, BT54 monocouche synthétique, BT38 électricité, BT49 peinture) selon la formule Pn = P0 × (In / I0), avec indice de substitution officiel en cas de disparition de l’indice.

10. Échéancier de paiement. Sauf accord écrit ou marché public spécifique : acompte de 30 % TTC à la signature (conditionnant études, approvisionnement et planification), 30 % à la livraison des matériaux ou au démarrage, 30 % à mi-chantier (avancement apprécié par NORÉTANCHE), solde à la réception. Les paiements sont exigibles aux dates convenues, sans escompte sauf accord écrit.

11. Facturation électronique. À compter du 1er septembre 2026, les factures entre assujettis transitent par une Plateforme Agréée au format structuré (Factur-X, UBL, CII), conformément à l’ordonnance n° 2021-1190 et aux articles 289 bis et 290 du CGI. Cession des créances à SG FACTORING — paiement libératoire exclusif (article 12) Les créances de NORÉTANCHE sont cédées à SG FACTORING. Tout règlement n’est libératoire que s’il est effectué entre les mains du Factor : IBAN FR76 3000 3031 7500 0011 6008 847 — BIC SOGEFRPP. Anti-fraude : toute demande de virement sur un autre IBAN, reçue par courriel ou canal non sécurisé, doit être vérifiée par appel au 03 27 99 10 85 ou à [email protected] ; un virement sur un compte autre que celui notifié par NORÉTANCHE ou le Factor n’est pas libératoire.

13. Retard de paiement & garantie. En cas de retard, de plein droit et sans mise en demeure : intérêts au taux BCE majoré de 10 points, indemnité forfaitaire de 40 € par facture (art. D. 441-5) et frais réels de recouvrement. Au-delà de 15 jours après mise en demeure, NORÉTANCHE peut suspendre toutes les prestations (y compris d’un autre contrat — connexité), reporter les commandes et exiger le paiement comptant. Pour tout marché professionnel supérieur à 12 000 € HT, le maître d’ouvrage doit fournir la garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. Le défaut de paiement d’une seule échéance emporte, après mise en demeure de 8 jours, déchéance du terme.

14. Réserve de propriété. Les matériaux et fournitures restent la propriété de NORÉTANCHE jusqu’au paiement intégral entre les mains du Factor (loi n° 80-335, art. 2367 s. du Code civil). Les risques sont néanmoins transférés au Client dès la livraison ou la pose, à charge pour lui de les assurer. En cas de non-paiement, NORÉTANCHE peut revendiquer les matériaux, y compris en procédure collective (art. L. 624-9 du Code de commerce).

15. TVA & taux réduits. En sous-traitance BTP, la TVA est auto-liquidée par le donneur d’ordre (art. 283-2 nonies du CGI, mention sur facture). Les taux réduits de 10 % (art. 279-0 bis) et 5,5 % (art. 278-0 bis A, attestation autoportée depuis l’arrêté du 16/02/2025) supposent la remise préalable de l’attestation d’éligibilité ; à défaut, le Client est solidairement tenu du complément de TVA et des pénalités.

Titre III · Obligations préalables du client

16. Préalables à la charge du Client. Le Client met à disposition, à ses frais et avant intervention : accès libre et sécurisé au chantier et à la toiture, points d’eau et d’électricité, aire de stockage et de stationnement, autorisations administratives (urbanisme, voirie, ABF), diagnostics et plans des réseaux et ouvrages existants. Le défaut de mise à disposition prolonge les délais et peut justifier la suspension et la refacturation des immobilisations.

17. Amiante, plomb & matériaux dangereux. Pour tout bâtiment dont le permis est antérieur au 1er juillet 1997, le Client remet, préalablement et à ses frais, le repérage amiante avant travaux (RAAT) et le constat plomb (Code du travail, Code de la santé publique). En cas de découverte d’amiante non signalée, NORÉTANCHE suspend immédiatement l’intervention, les surcoûts et délais étant à la charge du Client, qui garantit NORÉTANCHE de tout recours afférent.

18-19. Supports existants & installations en toiture. NORÉTANCHE intervient dans la limite de l’état apparent des supports ; tout désordre structurel préexistant, défaut de portance ou de pente relève du Client. Les installations de tiers présentes en toiture (photovoltaïque, capteurs solaires, CVC) sont consignées, déposées et reposées par leurs exploitants ; à défaut, ces opérations font l’objet d’un chiffrage distinct et NORÉTANCHE décline toute responsabilité sur ces équipements.

20-23. Sécurité, points chauds, déchets, matériels du Client. Le Client communique le PPSPS et les contraintes du Coordonnateur SPS et établit, le cas échéant, le permis de feu pour les travaux par points chauds (moyens de prévention incendie à sa charge). La gestion des déchets relève de la filière REP PMCB et du diagnostic PEMD, traçabilité Trackdéchets. Les matériels ou fournitures imposés par le Client sont utilisés sous sa responsabilité, NORÉTANCHE étant déchargée des désordres qui en résultent.

Titre IV · Exécution des prestations

24-25. Délais & intempéries. Les délais sont donnés à titre indicatif sauf délai ferme stipulé au devis ; ils sont prolongés de plein droit en cas de travaux supplémentaires, de retard du Client ou de jours d’intempéries opposables au sens de la réglementation BTP (arrêt constaté), sans indemnité de retard à la charge de NORÉTANCHE.

26-27. Travaux supplémentaires & sous-traitance. Toute prestation supplémentaire ou modificative fait l’objet d’un avenant écrit ou d’un ordre de service signé avant exécution. NORÉTANCHE peut sous-traiter une partie des Prestations sous sa responsabilité, dans le respect de la loi n° 75-1334 et de son devoir de vigilance (attestations URSSAF, assurances, cartes BTP de ses sous-traitants).

Titre V · Dispositions techniques par typologie

28-41. Réserves techniques selon l’ouvrage. Chaque typologie est exécutée selon ses règles propres et avec les réserves suivantes : couverture sèche bac acier (pentes et recouvrements DTU série 40, condensation sous face non garantie sans écran/ventilation) ; étanchéité DTU 43.x (relevés, pente, exutoires d’eaux pluviales dimensionnés par le Client) ; bardages métalliques et panneaux sandwichs / bois (ONWOOD) (variations naturelles d’aspect et de teinte non constitutives de nonconformité) ; voûtes polycarbonate, lanterneaux et exutoires de désenfumage et SSI / asservissements (mise en service et vérifications réglementaires réservées) ; dispositifs de sécurité (filets, lignes de vie, garde-corps) sous vérification périodique du Client ; désamiantage en sous-section 4 (mode opératoire, EPI, Trackdéchets) ; recherche de fuites et interventions ponctuelles = obligation de moyens ; sites occupés, toitures végétalisées (TVN), travaux d’accès difficile (cordistes), abords de Monuments Historiques (ABF) et faune/flore protégées : protocoles, autorisations, diagnostics écologiques et surcoûts associés à la charge du Client.

Titre VI · Réception et garanties

42. Réception des travaux. La réception (art. 1792-6 du Code civil) intervient à l’initiative de la partie la plus diligente, sur convocation écrite avec préavis de 8 jours, et est constatée par procès-verbal contradictoire. Les imperfections esthétiques mineures et variations naturelles des matériaux ne constituent pas des réserves recevables ; les réserves sont levées sous 60 jours. À la réception, NORÉTANCHE remet le dossier de fin de chantier (DOE, fiches CE, préconisations d’entretien, garanties fabricants). Réception tacite (Cass. 3e civ. 18/05/2017, n° 16-11260) À défaut de réponse du Client sous 15 jours après mise en demeure par LRAR, OU en cas de prise de possession de l’ouvrage, OU de paiement du solde, LA RÉCEPTION EST RÉPUTÉE ACQUISE SANS RÉSERVE à la date du premier de ces événements, qui fixe le point de départ des garanties légales. Consommateur : la réception tacite par prise de possession ou paiement n’opère qu’après mise en demeure écrite préalable (art. R. 212-2, 12° du Code de la consommation).

43. Garanties légales. À compter de la réception : parfait achèvement 1 an (art. 1792-6), biennale 2 ans (art. 1792-3), décennale 10 ans (art. 1792 et 1792-2). Une retenue de garantie de 5 % (loi n° 71-584) peut être pratiquée, substituable par caution et libérée au plus tard 12 mois après réception. Tout désordre doit être notifié par LRAR avant expiration de la garantie, sous peine de forclusion ; aucune intervention de tiers sans accord écrit de NORÉTANCHE, sauf à éteindre les garanties.

44-46. Exclusions, assurances & entretien. Sont exclus de garantie : défaut d’entretien, modifications par le Client ou un tiers, usage non conforme, absence de la visite annuelle obligatoire d’entretien (dont la traçabilité conditionne le maintien des garanties). NORÉTANCHE justifie de ses assurances RC et décennale Allianz Solution BTP n° 64152196 (attestation valable du 01/01 au 31/12/2026, activités 0925/1010/1110) et remet les préconisations d’entretien (annexe) à la réception.

Titre VII · Responsabilité et risques

47. Limitation de responsabilité. Hors garanties légales d’ordre public, la responsabilité de NORÉTANCHE suppose une faute prouvée ; ses obligations sont de moyens (sauf décennale). La responsabilité globale, tous dommages confondus, est plafonnée au montant HT du marché concerné et, en tout état de cause, aux limites des polices d’assurance (art. 45). Toute action contractuelle hors garanties légales se prescrit par 12 mois de la connaissance du fait et, en tout état de cause, 5 ans après réception.

48. Exclusion des dommages indirects. Sont exclus, sur le terrain contractuel comme délictuel : pertes d’exploitation et manque à gagner, perte de marge, de clientèle ou de marché, vacance locative et perte de loyers, relogement, perte de données, dépréciation immobilière, atteinte à l’image, et plus généralement tout préjudice immatériel non consécutif à un dommage matériel imputable à NORÉTANCHE. À l’égard du Consommateur, cette exclusion s’applique dans la limite du droit des clauses abusives.

49. Force majeure. Constituent des cas de force majeure (art. 1218 du Code civil) : catastrophes naturelles, épidémies et mesures sanitaires, embargos et sanctions, conflits armés, grèves générales du BTP ou des transports, cyberattaques et pannes des plateformes de facturation, décisions administratives rendant l’exécution illicite, pénuries et défaillance d’un fournisseur essentiel. L’exécution est suspendue et les délais prolongés ; au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité, le Client réglant les prestations, matériaux et frais engagés.

50. Garanties données par le Client. Le Client garantit NORÉTANCHE de tout recours de tiers résultant d’informations inexactes ou dissimulées, d’un défaut d’autorisation, de matériaux dangereux non signalés, d’un défaut de permis de feu, de l’intervention d’un tiers qu’il a désigné, d’un défaut d’entretien ou de toute modification postérieure à la réception, et peut être appelé en garantie dans toute procédure mettant NORÉTANCHE en cause.

Titre VIII · Résiliation et cessation

51. Résiliation. En cas de manquement substantiel, l’autre partie peut résilier de plein droit après mise en demeure restée vaine pendant 15 jours, sans préjudice de dommages et intérêts. La résiliation aux torts du Client, comme toute annulation volontaire après acceptation du devis, emporte conservation des acomptes, paiement des prestations exécutées et des matériaux commandés, et une indemnité forfaitaire de 20 % du montant HT restant à exécuter.

52-53. Effets & procédure collective. À la cessation, les parties se restituent documents et matériels ; survivent les clauses de confidentialité, propriété intellectuelle, garanties, limitation de responsabilité, différends et cession de créances. En cas de procédure collective du Client, l’exécution est suspendue dans l’attente de l’option de l’administrateur (art. L. 622-13), NORÉTANCHE déclarant ses créances sous 2 mois et conservant son action en revendication (art. 14).

Titre IX · Propriété intellectuelle, image, confidentialité et données

54-55. Propriété intellectuelle & droit à l’image. Les études, plans, notes de calcul, photos et savoir-faire de NORÉTANCHE restent sa propriété (Code de la propriété intellectuelle) ; le Client en reçoit, à la réception, une licence d’usage non exclusive limitée à l’exploitation et l’entretien de l’ouvrage. Sauf opposition écrite, le Client autorise NORÉTANCHE à photographier l’ouvrage et à le citer comme référence commerciale.

56-57. Confidentialité & données personnelles (RGPD). Chaque partie conserve confidentielles les informations échangées et respecte le RGPD (UE 2016/679) et la loi du 6 janvier 1978 ; les données des interlocuteurs sont traitées aux seules fins de la relation contractuelle et conservées selon les durées légales.

Titre X · Conformité, éthique et sécurité numérique

58-61. Éthique, sanctions, cyber & signature électronique. NORÉTANCHE et le Client respectent les lois anti-corruption (Sapin II), anti-blanchiment et les sanctions internationales et embargos. Chaque partie met en œuvre des mesures de cybersécurité appropriées. Conformément au règlement eIDAS (UE 910/2014) et aux articles 1366-1367 du Code civil, devis, avenants et procès-verbaux peuvent être signés et échangés par voie électronique avec pleine force probante, les enregistrements de NORÉTANCHE faisant foi entre les parties.

Titre XI · Règlement des différends et droit applicable

62. Médiation de la consommation. Le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation référencé CECMC après réclamation écrite préalable à [email protected] restée infructueuse 2 mois, dans le délai d’un an, ou à la plateforme européenne RLL (ec.europa.eu/consumers/odr).

63. Médiation & arbitrage professionnels (B2B). Entre professionnels, et avant toute action, les parties soumettent le différend à la médiation (CMAP, Chambre Arbitrale du Bâtiment ou centre accrédité) dans les 15 jours de sa notification ; en cas d’échec, un arbitrage est possible par compromis séparé, sans préjudice de la clause de juridiction de l’article 64. Inapplicable aux consommateurs.

64. Droit applicable & juridiction. Droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne (1980) ; tentative amiable préalable de 30 jours.

Clause attributive de juridiction — Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Douai

À DÉFAUT DE RÉSOLUTION AMIABLE, ET NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE DU CLIENT, COMPÉTENCE TERRITORIALE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE DOUAI, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE OU DE RÉFÉRÉ. Cette clause est acceptée par le Client professionnel et n’est pas opposable au Consommateur, qui conserve le droit de saisir la juridiction de son domicile.

65. Dispositions spécifiques aux Consommateurs. À l’égard du consommateur, les droits d’ordre public du Code de la consommation et du Code civil prévalent sur toute stipulation contraire et les présentes s’interprètent en sa faveur ; il bénéficie du droit de rétractation de 14 jours (art. 6) et peut saisir, à son choix, la juridiction de son domicile, du lieu d’exécution ou du défendeur.

Titre XII · Dispositions finales

66-68. Nullité partielle, modification & intégralité. La nullité d’une stipulation n’affecte pas les autres, remplacées par une clause valable d’effet équivalent ; toute tolérance est révocable et ne vaut pas renonciation. La langue du contrat est le français. La version applicable est celle en vigueur à la date du devis, publiée sur www.noretanche.fr. Les présentes CGV, le devis et leurs annexes constituent l’intégralité de l’accord et entrent en vigueur le 1er janvier 2026.